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Nouvelle augmentation des coûts d’accès à la justice: Malgré les appels à la prudence, le gouvernement persiste et signe

Date: 04/07/2017
Subject: Judicial law
Written by: Bron: Lexgo - door Avocats.be

Suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle de la précédente législation en matière de droits de greffe (qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance), le gouvernement vient de déposer un nouveau projet de loi, qui sera examiné ce 4 juillet 2017 en commission des finances de la Chambre.

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