Alors que le Conseil de l’Union européenne sollicitait l’approbation du Parlement sur l’accord PNR, signé en 2014 par le Canada et l’Union européenne, sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers, ce dernier a décidé de s’en remettre à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. La question portait sur la compatibilité de l’accord avec le droit de l’Union et particulièrement avec le droit au respect de la vie privée ..