La Région Bruxelles-Capitale donne son assentiment à l’accord fiscal entre la Belgique et les Iles Caïmans
Date: |
17/07/2017 |
Subject: |
Tax law |
Written by: |
Bron: Lexgo - door Antoine Nokerman, Avocat |
Le 24 avril 2014, le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans ont signé un accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (1). Trois ans plus tard, le 23 juin 2017, la Région de Bruxelles-Capitale est la première des trois régions à y donner son assentiment. Son ordonnance doit entrer en vigueur le 16 juillet 2017.
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