Le rôle de l'avocat dans la phase préliminaire du procès pénal
Subject: |
Judicial law |
Author: |
Marie-Aude Beernaert, Mathieu Beys, Jean Danet, Paul Dhaeyer, Mona Giacometti, Pierre Monville
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Publisher: |
Anthemis |
Year published: |
2012 |
La phase préliminaire du procès pénal se singularise par son caractère fondamentalement inquisitorial en étant secrète, unilatérale et écrite. La loi du 5 mars 1998, dite « loi Franchimont », est toutefois venue infléchir celle-ci dans un sens plus accusatoire, qu'il s'agisse notamment de permettre aux parties de demander l'accès au dossier ou de solliciter l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires. Ce souci s'inscrit dans le cadre d'une justice contradictoire plus ouverte à la participation des parties. ..
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