La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire constitue un pas essentiel vers une redynamisation de la procédure de partage judiciaire, et plus particulièrement de la phase notariale de celui-ci.
Cette réforme était appelée de leurs voeux tant par les praticiens que par le monde académique. Partant du constat du caractère lacunaire des dispositions du Code judiciaire d'une part et de l'obligation pour les États de régler la procédure de liquidation-partage pour ..