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L'action en réparation collective

Subject: Judicial law
Author: Antoine Accarain Chaput, Pascal Boucquey, Hakim Boularbah, Guillaume Croisant, Gaëlle Eloy, Jérémy Fouriau *
Publisher: Anthemis
Year published: 2015

Début octobre 2015, l'association Test-Achats déposait une requête en action collective contre le tour-opérateur Thomas Cook. Il s'agissait de la première mise en oeuvre concrète du dispositif introduit dans le Code de droit économique par la loi du 28 mars 2014 et entré en vigueur le 1er septembre de la même année.
Conformément aux travaux parlementaires, « l'action collective permet à tous les consommateurs ayant subi un préjudice d'origine commune d'obtenir réparation du dommage individuel subi, ..

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