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La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public

Subject: International & European law
Author: Laurent Trigeaud
Publisher: Anthemis
Year published: 2011

Il n'existe que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L'acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêcherait que les parties puissent en contester la validité. Sur ce point d'ailleurs, la pratique et la doctrine internationales sont marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité en raison de leur caractère définitif.
Il est pourtant ..

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