Du juge d'instruction vers le juge de l'enquête
Subject: |
International & European law |
Author: |
Aurélie Aumaître, Marie-Aude Beernaert, Edmondo Bruti Liberati, Émilie Coomans de Brachène, Wilfrid Exposito, Koen Geens
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Publisher: |
Anthemis |
Year published: |
2017 |
En 2016, à la demande du ministre de la Justice, un projet de modification du Code d'instruction criminelle belge a été présenté par des experts. Ce projet vise notamment la suppression du juge d'instruction et son remplacement par un juge de l'enquête. Parce qu'elle touche aux fondements du droit pénal et modifie grandement la philosophie même de la procédure, cette modification est celle qui semble le plus questionner les académiques et les praticiens du droit ..
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