AFFAIRE UNIS : OCTROYER DES DROITS EXCLUSIFS PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE REQUIERT-IL UNE MISE EN CONCURRENCE ?
Jean-Benoît Maisin, chercheur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

À partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur retrace l'élaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de ..