Library

Droit communautaire des droits fondamentaux

Subject: International & European law
Author: Frédéric Sudre, Romain Tinière
Publisher: Anthemis
Year published: 2012

La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne est le fruit d'une audacieuse construction prétorienne élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement des « principes généraux du droit » et dont la Convention européenne des droits de l'homme demeure l'épine dorsale, même si la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne retient aussi désormais l'attention du juge de l'Union.
L'objet de cet ouvrage est de rassembler les décisions ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.