Constitution, gestion et cession du fonds de commerce
Cette contribution décrit de manière synthétique les principales étapes de la « vie » d'un fonds de commerce, de sa création à sa disparition, en s'attardant principalement sur les modalités et obligations présidant à son éventuelle cession.
Le gage sur fonds de commerce et les entreprises en difficulté
La procédure de réorganisation judiciaire compromet parfois l'efficacité des sûretés traditionnelles, au rang desquelles le gage sur fonds de commerce ..