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Commission de Réforme du droit pénal. Proposition d’avant-projet de Livre Ier du Code pénal

Subject: Criminal & Criminal Procedure law
Author: Joëlle Rozie, Damien Vandermeersch, Jeroen De Herdt, Marie Debauche, Margot Taeymans
Publisher: Die Keure / La Charte
Year published: 2017

1867-2017. Après 150 ans de bons et loyaux services, notre Code pénal, hérité de Napoléon, pourrait accéder à une retraite bien méritée.
À force d'avoir été rapiécé et plâtré, il a perdu son allure d'antan et était devenu un outil illisible et dépourvu de cohérence. Par arrêté ministériel du 30 octobre 2015 portant création des Commission de réforme du droit pénal et de la procédure pénale, le ministre de la Justice a désigné les deux soussignés ..

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