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La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. Nouvelle loi, nouveaux défis: vers une véritable politique de soins pour les internés?

Subject: Criminal & Criminal Procedure law
Author: Olivia Nederlandt, Nathalie Colette-Basecqz, Fanny Vansiliette, Yves Cartuyvels, Amélie Pierre
Publisher: Die Keure / La Charte
Year published: 2018

Ce dossier propose de faire le point sur le nouveau régime légal de l'internement, tel que prévu par la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
Une première contribution, rédigée par Nathalie Colette-Basecqz, est consacrée à la phase sentencielle, soit au processus judiciaire débouchant (ou non) sur une décision d'internement. après un bref rappel historique des principales étapes de la réforme de la loi de 1930, l'auteur examine dans le détail les différentes facettes et ..

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