Library

Précis de droit pénal social

Subject: Criminal & Criminal Procedure law
Author: Fabienne Kéfer
Publisher: Anthemis
Year published: 2008

Peut-on expliquer le droit pénal social de la même manière aux étudiants et aux professionnels ? Tel est le pari de ces treize leçons, dont le choix et l'ordonnancement ont été dictés par des préoccupations didactiques.
Les trois premières leçons sont consacrées à l'examen de la norme pénale, confrontée aux exigences constitutionnelles et internationales de clarté et de précision d'abord, envisagée dans ses particularités découlant de l'incrimination par la voie de conventions collectives de travail ensuite. ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.