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La transmission des sociétés familiales et le Code des sociétés et des associations

Subject: Company law
Author: André Culot, Philippe De Page, Paul Alain Foriers, Pierre Nicaise, Renaud Thonet, Renaud Thüngen
Publisher: Anthemis
Year published: 2019

En tant qu'entreprise patrimoniale, économique ou industrielle, la société familiale est l'objet de différents enjeux, déjà dynamisés par la loi du 31 juillet 2018 réformant les successions et libéralités. Le Code des sociétés et associations (CSA) complète cette réforme. Il offre de nouvelles opportunités, sous deux angles essentiels pour les constituants ou les dirigeants de la société familiale : le contrôle de sa gestion et sa transmission au moyen d'instruments de structuration de l'entreprise. Il ..

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