Le créancier face au règlement collectif de dettes : la chute d'Icare ?
Subject: |
Law in general |
Author: |
François Adriaensen, Isabelle Algoet, Christian André, Christophe Bedoret, Arnaud Beuscart, Florence Burniaux
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Publisher: |
Anthemis |
Year published: |
2017 |
Le règlement collectif de dettes sonne-t-il le glas des prérogatives des créanciers à l'égard de leur débiteur ?
Cette idée, largement répandue, est loin d'être exacte.
Les créanciers disposent d'une marge de manœuvre, certes réduite mais réelle, qui leur permet d'invoquer leurs droits à différents stades de la procédure, en particulier par le biais de leur intégration dans un plan de règlement, qu'il soit amiable ou judiciaire.
Une autre évidence tient en la prise en considération des ..
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