Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019 traite: [1. Questions actuelles du droit de l'expropriation] La sixième réforme de l'Etat a redessiné le paysage institutionnel de l'expropriation, notamment sa phase judiciaire. Il faut maintenant examiner de manière distincte le droit régional et le droit fédéral. Cet examen conditionne la compétence des juridictions ci viles. On fera donc le point sur le droit applicable, question première pour l'administration et le ..