LE POUVOIR DU JUGE DANS LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE : étendue et limites
L'étude tente de répondre à trois questions :
- Le « principe dispositif », principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ?
- Les pouvoirs du juge sont ils affectés par la règle selon laquelle les lois d'impôt sont d'ordre public ?
- Quel est le rôle du juge face à des conclusions d'accord ..