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La protection du consommateur

Subject: Commercial & Economic law
Author: Eric Balate, Isabelle Ferrant, Hervé Jacquemin, Jacques Laffineur, Jules Stuyck
Publisher: Anthemis
Year published: 2010

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010 concerne le règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci. Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure, diverses modifications sont apportées ..

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