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La protection des incapables majeurs et le droit du mandat

Subject: Law of persons & Family law
Author: Charles-Edouard de Fresart, Nicole Gallus, Brigitte Lefebvre, Audrey Leuba, Alain-Charles Van Gysel, Thomas Van Halteren
Publisher: Anthemis
Year published: 2014

Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives
à la protection des incapables majeurs, afi n de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation.
Sont ainsi développés les thèmes suivants :
− les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d'incapacité des majeurs ;
− l'étude de la responsabilité civile des acteurs du ..

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