Library

Les inspections sociales : devoirs et pouvoirs

Subject: Insurance & Liability law
Author: Charles-Eric Clesse
Publisher: Anthemis
Year published: 2009

La plupart des inspections sociales trouvent la source de leur compétence dans la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail qui détermine les attributions des fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la législation relative à l'hygiène et la médecine du travail, la protection du travail, la réglementation et les relations du travail, la sécurité du travail, la sécurité sociale et l'assistance sociale.
Les inspections sont soumises à de nombreux devoirs dont le principal ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.