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Cohabitation légale et cohabitation de fait

Subject: Civil law
Author: André Culot, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Emmanuel de Wilde d'Estmael, Jean-Michel Degée, Paul Delnoy *
Publisher: Anthemis
Year published: 2008

Aujourd'hui, la cohabitation est le choix de vie de plus en plus de couples. En dehors de la cohabitation légale définie et, dans une certaine mesure, organisée par le législateur, la cohabitation est pour l'essentiel régie par les conventions des parties.
La plupart du temps, on constate dans la pratique que ces conventions sont établies de manière tacite. Cela peut dès lors entraîner, au niveau patrimonial, bon nombre de difficultés, notamment lorsque le couple se ..

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