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La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales

Subject: Civil law
Author: Philippe De Page, Isabelle De Stefani
Publisher: Anthemis
Year published: 2018

La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux. Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car, d'une part, elles codifient un certain nombre d'acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et, d'autre part,
elles créent de nouvelles normes et qualifications en la matière.

Ainsi, dans le régime légal, les droits de nature personnels et leur valeur économique, les indemnisations personnelles et patrimoniales, les assurances vie individuelles, le partage des biens, ..

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