Library

Les ventes mobilière et immobilière en règlement collectif de dettes

Subject: Civil law
Author: Emmanuel Depret
Publisher: Anthemis
Year published: 2018

Les procédures de ventes, mobilière et immobilière, en matière de règlement collectif de dettes sont parfois méconnues des professionnels du droit, lesquels sont de plus en plus souvent confrontés à des textes légaux obscurs, pouvant mener à des confusions et, dès lors, à d'éventuels recours en responsabilité professionnelle.
Dans cet ouvrage, l'auteur analyse les dispositions légales en matière de règlement collectif de dettes et en matière de saisies mobilière et immobilière, actuelles et futures (pensons aux ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.