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Les sûretés réelles mobilières

Subject: Civil law
Author: Isabelle Durant, Frédéric Georges, Valérie Nicaise, Fanny Rozenberg, Albane Toussaint
Publisher: Anthemis
Year published: 2017

La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, dont l'entrée en vigueur, reportée à plusieurs reprises, est aujourd'hui prévue pour le 1er janvier 2018 au plus tard, a profondément réformé le régime du gage. Cette loi, abondamment commentée lors de son adoption, a déjà été amendée sur plusieurs points, le législateur ayant dû faire le constat d'imprécisions et de lacunes.
Alors que la réforme est en ..

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