Les autorisations urbanistiques et environnementales en Région wallonne
Subject: |
Energy law |
Author: |
François Boon, Nicolas Dubois, Bernard Francis, France Guerenne, Francis Haumont, Benoît Havet
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Publisher: |
Anthemis |
Year published: |
2017 |
La matière des autorisations urbanistiques et environnementales a connu ces dernières années des évolutions importantes.
En 2002, sont apparues les notions de permis d'environnement et de permis unique. C'est également à cette époque que se développe la réglementation relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.
Récemment, la matière relative aux implantations commerciales a été régionalisée. Un décret wallon du 5 février 2015 et ses arrêtés d'exécution créent un nouveau régime d'autorisations d'implantations commerciales ainsi ..
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