Library

Le bail à ferme - Guide pratique Compilation des textes législatifs usuels de droit rural

Subject: Contract law
Author: Franz Van Malleghem, Henry Van Malleghem, Louise Van Malleghem
Publisher: Die Keure / La Charte
Year published: 2011

Le bail à ferme est une matière extrêmement importante ni seulement pour bon nombre de praticiens, mais aussi pour des bailleurs et des propriétaires en général.
La législation sur le bail à ferme a imaginé des concepts, des notions, des constructions juridiques et des liens subtils avec d'autres matières du droit - à savoir le droit civil, le droit judiciaire et le droit administratif - afin de faire face à des situations originales qui ne se ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.