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Le bail de logement social

Subject: Contract law
Author: G. Benoit, N. Bernard, D. Déom, P.-M. Dufranne, P. Jadoul, B. Fierens Gevaert *
Publisher: Die Keure / La Charte
Year published: 2009

Si des statistiques fiables nous permettaient de recenser le nombre exact de concitoyens qui sont actuellement engagés dans les liens d'un contrat de bail de logement social, il est fort à parier que nous devrions objectivement nous poser la question de savoir pourquoi si peu de congrès leur ont été consacrés dans le but d'explorer cette matière et pourquoi si peu de procédures sont introduites auprès des juridictions compétentes.
Après mûre réflexion, il se confirme que ..

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