Library

La modification unilatérale du contrat de travail

Subject: Contract law
Author: Paul Brasseur, Jean-Philippe Cordier, Laurent Dear, Nathalie Hautenne, Loïc Peltzer
Publisher: Anthemis
Year published: 2010

La problématique de la modification unilatérale du contrat de travail est très fréquente dans la pratique.
Le travailleur qui y est confronté est souvent placé dans une situation délicate. Certes, au fil du temps, la jurisprudence de la Cour de cassation a réduit le ius variandi de l'employeur et la modification unilatérale d'un élément du contrat de travail est le plus souvent fautive. Ceci étant, les voies d'action dont dispose le travailleur sont bien souvent malaisées.
La ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.