La réforme du droit de la preuve
Subject: |
Contract law |
Author: |
Christine Biquet-Mathieu, Laura Daumen, Valéry De Wulf, Laurent Debroux, Marine Englebert, Gaëlle Fruy
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Publisher: |
Anthemis |
Year published: |
2019 |
Le Code civil nouveau est arrivé. Mais il ne comporte encore qu'un seul livre : le livre 8, consacré au droit de la preuve.
Sans être une révolution, ce livre intègre les acquis récents de la jurisprudence et assouplit considérablement les règles de la preuve légale. Si les praticiens se trouveront pour l'essentiel en terrain familier, ils constateront toutefois l'apparition de dispositions nouvelles : le degré de la preuve, la possibilité de renverser la charge ..
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