LA VENTE D'IMMEUBLE ET LES CONTRAINTES DU DROIT ADMINISTRATIF, par Jean BOURTEMBOURG
Les pouvoirs publics peuvent limiter l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les exigences de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement entraînent un foisonnement de textes dont certains doivent nécessairement être pris en compte à l'occasion des ventes d'immeubles. L'auteur rappelle les principes, de manière synthétique, en mettant l'accent sur les innovations.
LA MULTIPLICATION DES INTERVENANTS DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE ..