L'article 159 de la Constitution est au coeur de la protection juridictionnelle du citoyen, dont il est le fer de lance. Il permet de demander au juge de ne pas appliquer un acte administratif qui devrait normalement régir la situation rencontrée, au motif qu'il est illégal.
Comme telle, l'idée peut paraître simple. Mais les difficultés que suscite sa mise en oeuvre sont nombreuses, en théorie comme en pratique. D'autant que la disposition constitutionnelle, dans sa lettre, ..