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Saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne

Subject: Constitutional law
Author: Jean-Thierry Debry, Caroline Naomé, Bernadette Renauld, Joëlle Sautois
Publisher: Anthemis
Year published: 2012

La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu'elle contrevient aux exigences d'un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité : Dura lex sed lex.
Mais les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité sont si complexes et les moyens de les mettre en œuvre si sophistiqués que ces praticiens ne savent pas toujours à qui s'adresser et comment le ..

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