Library

La sixième réforme de l'État (2012-2013) - Tournant historique ou soubresaut ordinaire?

Subject: Constitutional law
Author: Benoît Bayenet, Christian Behrendt, Marc Bourgeois, Benjamin Cadranel, Vanessa De Greef, Xavier Delgrange *
Publisher: Anthemis
Year published: 2014

Le présent ouvrage reprend les actes du colloque organisé par le Centre de droit public de l'Université Libre de Bruxelles au Parlement fédéral les 25 et 26 avril 2013. Le Centre, dans la lignée de ses travaux antérieurs, a eu pour ambition de fournir une analyse « à chaud » des chapitres essentiels de l'accord du 11 octobre 2011 pour une sixième réforme de l'État, et des premiers textes qui en ont concrétisé les termes. ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.

*: If the book is written by more than one author, only the name of one author is shown. Look for further info by clicking the link or reading the description.