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La sécurité sociale dans l'État fédéral

Subject: Constitutional law
Author: Xavier Delgrange, Luc Detroux, Pierre Joassart, Anne-Stéphanie Renson, Céline Romainville, Marie Solbreux *
Publisher: Anthemis
Year published: 2017

La Sixième Réforme de l'État, qui a permis à la Belgique de sortir d'une crise politique aigüe, comprend un volet important consacré aux transferts de compétences dans les domaines du marché de l'emploi, des soins de santé et des prestations familiales. Trois des sept branches traditionnelles de la sécurité sociale ont été profondément affectées par cette réforme institutionnelle. Si la sécurité sociale est restée une compétence réservée à la collectivité fédérale, c'est la notion même ..

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