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Manuel de procédure fiscale - 3e édition

Subject: Tax law
Author: Lida Achtari, Françoise Baltus, Olivier Bertin, Julien Buy, Déborah Charlier, André Culot *
Publisher: Anthemis
Year published: 2019

La procédure fiscale est une matière en perpétuelle mutation. En témoignent les nombreuses réformes entrées en vigueur depuis la dernière édition du présent ouvrage en 2015 :
- La lutte contre la fraude fiscale a notamment eu pour effet d'allonger des délais d'investigation et d'enrôlement et de voir l'émergence de nouvelles bases légales pour l'assistance administrative internationale.
- Le droit pénal fiscal a connu des évolutions remarquables, notamment au niveau de la transaction pénale élargie et de ..

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