Library

Les entreprises et les procédures douanières

Subject: Tax law
Author: Mauro Giffoni
Publisher: Anthemis
Year published: 2017

Le Code douanier de l'Union est entré en application le 1er mai 2016 et a remplacé le Code des douanes communautaire qui était en vigueur depuis 1993. Ce dernier se devait d'être modernisé pour tenir compte de l'évolution du commerce international et des nouvelles technologies. Le Code douanier de l'Union se fixe donc comme objectif, entre autres, d'avoir une douane électronique, et ce entre les systèmes informatiques des États membres, mais également entre la douane ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.