Le statut social des travailleurs indépendants
Subject: |
Social law |
Author: |
Christophe Bedoret, Catherine Boulanger, Joëlle Boutefeu, Jean-Claude Burniaux, Suzanne Capiau, Jonathan de Wilde d'Estmael
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Publisher: |
Anthemis |
Year published: |
2013 |
Toute personne qui exerce une activité professionnelle en Belgique doit être assujettie à un régime de sécurité sociale. C'est une règle d'ordre public. Il existe deux grands régimes : le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants sont essentiellement définis par la négative. Il s'agit de personnes qui exercent une activité professionnelle en dehors d'un contrat de travail ou d'un statut.
L'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut ..
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