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La protection judiciaire des personnes incapables majeures

Subject: Social law
Author: Ivan Bouioukliev, Luc Collart, Jean-François Ledoux, Philippe Lefèvre
Publisher: Anthemis
Year published: 2018

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2014, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de nombreuses décisions ont été rendues et tant les magistrats et les greffiers que les avocats et les mandataires ont dû se familiariser avec les nouvelles règles applicables.

Des administrateurs de la personne ont fait leur apparition, le régime de l'administrateur des biens a été ..

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