Library

Le statut unique ouvriers-employés

Subject: Labour law
Author: Rodrigue Capart, Géraldine Massart, Michel Strongylos
Publisher: Anthemis
Year published: 2014

La loi « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement » a finalement été promulguée le 26 décembre 2013 et publiée in extremis au Moniteur belge du 31 décembre, pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014. Une page de l'histoire du droit du travail belge s'est ainsi tournée.
Il est donc indispensable de connaître ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.