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Le Règlement général sur la protection des données (R.G.P.D./G.D.P.R.) : premières applications et analyse sectorielle

Subject: Administrative law
Author: Cécile de Terwangne, Elise Degrave, Frédéric Henry, Hervé Jacquemin, Thierry Léonard, Pauline Limbrée *
Publisher: Anthemis
Year published: 2020

Le Règlement général sur la protection des données est entré en application en mai 2018. Au niveau belge, le législateur a complété le cadre normatif par l'adoption de plusieurs textes. L'Autorité de protection des données s'est quant à elle progressivement mise en place et la chambre contentieuse a, par ailleurs, rendu ses premières décisions.

Pour les entreprises, les autorités publiques et les citoyens, le respect du R.G.P.D. et la conformité à ce règlement ainsi qu'aux lois ..

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