Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite. Lisez plus...(bron: Curia)
Date: | 05/12/2017 |
Subject: | International & European law |
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite. Lisez plus...(bron: Curia)
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