En tout état de cause, ce règlement relatif à la loi applicable au divorce ne saurait permettre de reconnaître comme valide un tel divorce lorsque la loi étrangère désignée est discriminatoire. Lisez plus....(bron: Curia)
Date: | 14/09/2017 |
Subject: | International & European law |
En tout état de cause, ce règlement relatif à la loi applicable au divorce ne saurait permettre de reconnaître comme valide un tel divorce lorsque la loi étrangère désignée est discriminatoire. Lisez plus....(bron: Curia)
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