En Belgique, la publicité est notamment réglementée par les dispositions du Code de droit économique consacrée aux pratiques commerciales déloyales et, en particulier, à la publicité trompeuse. Mais le droit des médias audiovisuels, ou encore le droit des marques s’appliquent également à la publicité. Récemment, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi de deux cas dans lesquels une atteinte à la réglementation applicable en matière de communications commerciales a été dénoncée. Lisez ..