La clause de non-concurrence dans les relations d’agence commerciale : légalité garantie !
Date: |
29/07/2017 |
Subject: |
Commercial & Economic law |
La clause de non concurrence dans les contrats d’agence commerciale est soumise à une réglementation détaillée, des sanctions, et des indemnités… un délicieux cocktail savamment préparé par le législateur et à faire déguster aux commettant trop stricts avec leur agent !
Bron: Lexgo
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