Fisconet 5 oktober 2017 - "Le juge du fond constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il se fonde et les conséquences qu'il en déduit à titre de présomption de l'homme sont abandonnées à ses lumières et à sa prudence. Il n'est pas requis que les présomptions qui sont déduites des faits constatés découlent nécessairement de ces faits; il suffit qu'elles puissent en découler". Lees verder...